Alphabet, a accepté de payer 700 millions de dollars dans le cadre d’un règlement décidé en septembre dernier. La firme devra en outre apporter des modifications à sa boutique d'applications en ligne Play et lever quelques barrières contractuelles.
C’est beaucoup pour n’importe qui, mais pas grand-chose pour Google. La firme de Mountain View va débourser 700 millions de dollars afin de régler un litige l’opposant à une dizaine d’États américains. Une note salée que Google a acceptée de payer afin de respecter les termes d’un règlement conclu en septembre dernier. 629 millions iront dans un fonds de règlement redistribués aux consommateurs. 70 millions iront à un second fonds pour indemniser les États plaignants cette fois et 1 million à l’administration du règlement.
Les États américains s’étaient unis, en juillet 2021, pour déposer plainte contre Alphabet, la maison mère de Google, accusée d’abus de position dominante sur sa boutique d’application Google Play. Il était reproché au géant des technologies d’avoir usé de pratiques anticoncurrentielles afin de décourager la distribution d’applications Android sur d’autres magasins que son Play Store. Pour rappel, la firme tire quelques 10 milliards de bénéfices chaque année sur les commissions tirées des transactions réalisées sur son magasin d’application.
Concessions à durée limitée
Côté fonctionnement de son PlayStore, le géant devra se faire plus petit. The Verge a dressé une liste résumée des engagements pris par Google, avec leur date de péremption.
- Pendant 7 ans, Google « continuera à permettre techniquement à Android de permettre l’installation d’applications tierces sur les appareils mobiles par des moyens autres que Google Play ».
- Pendant 5 ans, Google permettra aux développeurs de proposer un système de facturation in-app alternatif à Google Play. À noter toutefois que les développeurs n'échapperont pas aux commissions.
- Pendant 5 ans, Google n'obligera pas les développeurs à proposer leurs meilleurs prix aux clients qui utilisent Google Play et Google Play Billing.
- Pendant 4 ans, Google n'obligera pas les développeurs à proposer des titres sur Google Play en même temps que les autres magasins et avec la parité des fonctionnalités.
- Pendant 5 ans, Google n'obligera pas les entreprises à installer exclusivement Google Play sur un téléphone ou sur son écran d’accueil.
- Pendant 4 ans, Google n'empêchera pas les OEM (fabricants d’équipement d’origine) d'accorder des droits d'installation aux applications préchargées.
- Pendant 5 ans, Google n’exigera pas son « consentement » avant qu’un OEM préinstalle une boutique d’applications tierce sur un appareil.
- Pendant 4 ans, Google permettra aux magasins d'applications tiers de mettre à jour les applications sans nécessiter l'approbation de l'utilisateur.
- Pendant 4 ans, Google permettra aux magasins d'applications téléchargés d'utiliser ses API et ses « répartitions de fonctionnalités » pour faciliter l'installation d'applications.
- Pendant 5 ans, Google permettra aux développeurs participants au système de facturation de Google User Choice Billing d'informer leurs utilisateurs des meilleurs prix ailleurs et de « réaliser des transactions en utilisant la solution de facturation Web existante du développeur dans une vue Web intégrée à son application ».
- Pendant 6 ans, Google « continuera de permettre aux développeurs d’utiliser les informations de contact obtenues en dehors de l’application ou dans l’application (avec le consentement de l’utilisateur) pour communiquer avec les utilisateurs hors application ».
- Pendant 6 ans, Google permettra aux applications de consommation comme Spotify et Netflix, d'informer les utilisateurs de meilleurs prix ailleurs, sans créer de lien vers un site Web extérieur. Ainsi, Google se réserve toujours le droit de ne pas autoriser les développeurs à rediriger les utilisateurs vers leurs site web par l’intermédiaire d’un lien.
- Pendant 6 ans, Google « n'interdira pas aux développeurs de divulguer aux utilisateurs tout service ou autre frais associé à Google Play ou au système de facturation de Google Play ».
Une première défaite contre Epic
En début de semaine dernière, c’est Epic Games, éditeur du jeu vidéo Fortnite, qui obtenait une victoire contre Google et sensiblement pour les même raisons. Un jury californien a jugé que le géant abusait de son monopole sur le marché des applications mobiles au détriment des développeurs et des services de paiement dans les applications.
« Le verdict rendu aujourd’hui constitue une victoire pour tous les développeurs d’applications et les consommateurs du monde entier. Il prouve que les pratiques de Google sont illégales et qu’il abuse de son monopole pour soutirer des frais exorbitants, étouffer la concurrence et réduire l’innovation », a déclaré Epic Games dans un communiqué. La firme de Mountain View ne rend pas les armes sur ce dossier et a assuré que son bras de fer avec Epic était « loin d’être terminé ».