Le ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini avait fait envoyer un mail aux fonctionnaires de l’État afin de présenter la réforme des retraites alors que le texte n’avait pas encore été voté.
Stanislas Guerini va-t-il devoir rendre des comptes à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ? Il est reproché au ministre de la Fonction publique d’avoir fait envoyer un mail fin janvier à quelques 2,5 millions de fonctionnaires, dans lequel il présente la réforme des retraites comme si elle avait été votée. Alors même que le texte était encore débattu à l’Assemblée nationale. Dans la foulée, plusieurs plaintes avaient été adressées à la Cnil, des personnes s'étant interrogées sur la conformité de ce message aux règles de la protection des données.
La Cnil a indiqué lundi 26 juin, dans un message révélé par des internautes, avoir envoyé « un rapport de sanction administrative » au ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et au ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques. « La Présidente de la Cnil a décidé d’engager une des procédures de sanctions », peut-on lire dans le texte.
Principes généraux de protection des données personnelles
La Cnil de préciser toutefois que : « un tel rapport ne préjuge aucunement de l’issue qui sera éventuellement donnée à ce dossier par la formation restreinte de la Cnil », l’organe en charge de prononcer les sanctions.
Suite à l’instruction des plaintes concernant le message du ministre en janvier dernier, la Cnil avait interrogé les deux ministères. Le gendarme des données personnelles devait vérifier si l’envoi du message respectait « les principes généraux de protection des données personnelles » et « si l’envoi du message était conforme aux finalités du fichier qui a été utilisé ».