Depuis mai dernier l’institution a prononcé 16 nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée.
Ces décisions portent principalement sur la vidéosurveillance. Elles concernent également des pratiques de prospection commerciale réalisées sans le consentement des personnes concernées ainsi que des manquements à la coopération lors de demandes d’exercice des droits prévus par le RGPD (droit d’accès, de rectification, d’opposition…).
Par exemple, Une société dans le domaine pharmaceutique et un établissement hospitalier ont été sanctionnés pour avoir filmé l’accès et l’entrée d’un local syndical, ce qui constitue un manquement au principe de minimisation des données collectées.
Autre manquement constaté, La CNIL a sanctionné une société qui collectait des données de prospects à partir de formulaires de participation à des jeux concours, utilisés ensuite pour des opérations de prospection commerciale menées pour ses clients. La conception des formulaires mettait particulièrement en valeur l’option consistant à accepter de recevoir des offres promotionnelles, laissant croire qu’il s’agissait du seul moyen de valider la participation au jeu-concours. Les personnes n’étaient donc pas mises en situation de pouvoir exprimer de manière valable un choix reflétant leurs préférences en matière de prospection commerciale. De plus, le consentement recueilli n’était pas valable, puisqu’il ne portait pas sur les opérations de prospection réalisées par la société pour le compte de ses clients.
Sur 16 sanctions, dix ont porté sur un défaut de coopération avec la CNIL. Des avocats, des médecins, des sociétés n’ont pas répondu aux sollicitations de la CNIL dans le cadre de l’instruction des plaintes ou des suites de contrôles réalisés par l’autorité. Ces défauts de réponse, alors que la CNIL est intervenue à plusieurs reprises pour mener à bien ses missions, constituent un manquement à l’article 18 de la loi Informatique et Libertés.
Le montant cumulé des amendes distribuées a été de 108 000€.
